Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle
Comment j’utilise l’IA, et ce que je vous dois
Je forme des entreprises à l’intelligence artificielle. Le minimum est que ma propre pratique soit lisible, et que vous puissiez vérifier ce que je fais des outils dont je vous parle.
Dernière mise à jour : 09/09/2026
Cette page dit trois choses : ce que le règlement européen impose et depuis quand, ce que je fais concrètement de l’IA dans mon travail, et ce que le texte impose à votre entreprise si elle en utilise.
- Février 2025obligation de maîtrise de l’IA pour toute organisation qui en utilise
- Août 2026obligation de signaler les contenus générés par IA
- Décembre 2027obligations des systèmes à haut risque, reportées
Le calendrier réel, sans le bruit
Beaucoup d’articles ont annoncé un report général du règlement à l’été 2026. C’est inexact, et la confusion coûte cher à ceux qui s’y fient. Le paquet dit Digital Omnibus, adopté par le Parlement européen le 16 juin 2026 et validé par le Conseil le 29 juin, a repoussé les obligations des systèmes à haut risque. Il n’a touché ni à l’obligation de formation, ni à celle de transparence.
Maîtrise de l’IA, article 4
Toute organisation qui développe ou utilise des systèmes d’IA doit prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA chez les personnes qui s’en servent pour son compte. Depuis la réécriture de juillet 2026, il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat : aucun niveau précis n’est à garantir, aucun certificat n’est exigé. L’obligation reste contraignante et les autorités nationales la supervisent depuis le 3 août 2026.
Transparence, article 50
Une personne doit savoir qu’elle interagit avec une machine, et un contenu produit ou modifié par IA doit être signalé. Cette obligation ne dépend pas du niveau de risque du système : elle concerne toute organisation qui publie des contenus produits avec de l’IA générative.
Systèmes à haut risque, annexe III
Recrutement, éducation, accès aux services essentiels. Documentation, gestion des risques et supervision humaine renforcée. Ce sont ces obligations, et elles seules, qui ont été reportées.
Systèmes à haut risque, annexe I
Systèmes intégrés à des produits déjà réglementés par ailleurs. Report identique.
Le manquement aux obligations de transparence de l’article 50 est passible, selon l’article 99 du règlement, d’une amende pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Les plafonds sont adaptés pour les petites entreprises.
Ma position dans la chaîne
Le règlement distingue les fournisseurs de systèmes d’IA de ceux qui les déploient. Je ne développe ni ne mets sur le marché aucun système d’IA. J’utilise des outils existants, édités par des tiers, dans le cadre de mes prestations et de mes formations.
Je suis donc déployeur au sens du règlement, et les obligations qui m’incombent sont celles de l’article 4 sur la maîtrise de l’IA et de l’article 50 sur la transparence.
Le marquage technique intégré aux fichiers relève du fournisseur de l’outil. Il ne dispense pas du signalement lisible par un humain, qui relève de moi. Les deux ne se remplacent pas.
Les outils que je mobilise
Selon les usages et les contraintes : Claude, ChatGPT, Gemini, Mistral, ainsi que les fonctions d’IA intégrées aux outils de création graphique. Le choix se fait au cas par cas, notamment selon la localisation des données.
Je ne suis liée à aucun éditeur par un accord commercial, une affiliation ou une rémunération. Les outils que je recommande en formation sont ceux que je considère utiles à la personne en face, et je dis aussi lesquels ne servent à rien.
Mon dispositif, en clair
Ce que je fais
- Je signale les contenus de ce site dont la production a fait appel à l’IA, au voisinage du contenu concerné
- Je relis, vérifie et valide tout contenu publié sous ma responsabilité éditoriale, sans exception
- Je signale les visuels générés ou substantiellement modifiés par IA
- Je vérifie les affirmations factuelles, les chiffres et les références aux sources d’origine
- J’informe mes clients quand l’IA intervient dans la production d’un livrable, et à quelle étape
- Je maintiens ma propre maîtrise des outils, ce qui est aussi mon métier
Ce que je ne fais jamais
- Publier un contenu généré sans relecture humaine
- Confier à un outil externe des données personnelles de vos clients, vos tarifs confidentiels ou vos documents internes sans votre accord explicite
- Produire un hypertrucage, c’est-à-dire un contenu représentant une personne réelle dans une situation qui n’a pas eu lieu
- Livrer un visuel entièrement généré en le présentant comme une création originale
- Utiliser l’image ou la voix d’une personne sans son autorisation écrite
- Faire passer une réponse d’outil pour un conseil vérifié
Vos données et les outils d’IA
Le règlement sur l’IA ne remplace pas le règlement général sur la protection des données, il s’y ajoute. Dès qu’un contenu généré implique des données personnelles, les deux s’appliquent.
Dans le cadre d’une prestation, ce que je transmets à un outil se limite à ce qui est nécessaire et à ce que vous rendez déjà public : votre positionnement, votre offre, votre ton, vos exemples de textes. Rien d’autre sans votre accord explicite et en connaissance de cause.
En formation, cette question est traitée pendant la session et non en annexe. Les participants repartent avec un cadre écrit sur ce qui peut être confié à un outil externe et ce qui ne doit jamais y entrer.
Trois règles que je donne, et que j’applique
- Ce qui est déjà public peut y aller sans réfléchir
- Les données personnelles de tiers, jamais
- Tout ce qui sort passe par une relecture humaine avant publication
Vous pouvez à tout moment me demander ce qui a été transmis à un outil dans le cadre de votre dossier, et exiger qu’un livrable soit produit sans recours à l’IA.
Ce que le règlement impose à votre entreprise
C’est le point que presque personne n’a vu passer. Si vos salariés utilisent des outils d’IA pour votre compte, même sur leur poste, même de façon informelle, votre entreprise entre dans le champ de l’article 4 depuis février 2025.
01
Une obligation de formation
L’article 4 impose de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez les personnes qui l’utilisent pour votre compte. Ce n’est pas une recommandation, et ce n’est pas réservé aux grandes structures.
02
Une obligation de signalement
Depuis août 2026, les contenus que vous publiez et qui ont été produits ou modifiés par IA doivent être signalés à votre lecteur. Cela vaut pour vos publications, vos visuels et vos échanges automatisés.
03
Un cadre écrit sur les données
Sans consigne, chacun décide seul de ce qu’il peut confier à un outil grand public. C’est le risque le plus concret, et celui qui se règle le plus vite.
Ces trois points sont exactement ce qu’une journée de formation en entreprise permet de traiter. Ce n’est pas un argument commercial construit après coup : c’est le contenu du règlement.
Les textes, pour vérifier vous-même
- Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, entré en vigueur le 1er août 2024.
- Article 4 : maîtrise de l’IA. Applicable depuis le 2 février 2025.
- Article 50 : obligations de transparence pour certains systèmes d’IA. Applicable depuis le 2 août 2026.
- Article 99 : sanctions. Jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial pour un manquement à l’article 50.
- Règlement dit Digital Omnibus sur l’IA, adopté par le Parlement européen le 16 juin 2026 et validé par le Conseil le 29 juin 2026. Report des obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III au 2 décembre 2027 et de l’annexe I au 2 août 2028.
- Règlement (UE) 2016/679, protection des données personnelles, qui s’applique cumulativement.
Cette page décrit ma pratique et l’état du droit à la date indiquée en haut. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation propre, adressez-vous à un professionnel du droit.
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Trente minutes pour faire le point sur ce que vos équipes utilisent déjà et sur ce que le règlement vous impose. Je ne suis pas juriste et je ne vous vendrai pas de la peur, mais je peux vous dire où vous en êtes et par quoi commencer.