Applicables à compter du 01/01/2025

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Chouette Idée Entreprise individuelle SIRET : 92514865200017 Responsable : Pauline Haussard Adresse : 183b avenue Jacques et Bernadette Chirac – 19100 Brive Téléphone : 07 49 64 76 73 E-mail : pauline@chouetteidee.fr Site web : www.chouetteidee.fr

Activité : Conseil en communication, coaching, formation et création d’identité de marque.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Chouette Idée :

  • Coaching individuel et collectif en communication
  • Formations en communication et identité de marque
  • Conseil stratégique en communication
  • Création et développement d’identité de marque
  • Accompagnement personnalisé

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV.

ARTICLE 3 – COMMANDES ET DEVIS

3.1 Devis

  • Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission
  • Les tarifs sont exprimés en euros HT (TVA non applicable – article 293 B du CGI)
  • Un devis signé vaut commande ferme et définitive

3.2 Commande

La commande est confirmée par :

  • Signature du devis ou contrat
  • Versement de l’acompte demandé
  • Acceptation écrite des présentes CGV

ARTICLE 4 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

  • Les prix sont fermes et définitifs lors de la signature
  • Ils s’entendent hors frais de déplacement (facturés séparément si applicable)
  • Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire

4.2 Modalités de paiement

Pour les prestations ≤ 1 500€ :

  • 50% à la commande
  • Solde à la livraison/fin de prestation

Pour les prestations > 1 500€ :

  • 40% à la commande
  • 40% à mi-parcours
  • 20% à la livraison finale

Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque, espèces (< 1000€)

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

  • Suspension immédiate des prestations en cours
  • Intérêts de retard au taux BCE + 10 points
  • Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
  • Facturation des frais réels si supérieurs

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

5.1 Délais

  • Les délais sont indicatifs et courent à compter de la réception de l’acompte
  • Tout retard du client dans la fourniture d’éléments nécessaires prolonge d’autant les délais
  • Les retards ne donnent lieu à aucune pénalité sauf faute lourde prouvée

5.2 Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir tous les éléments nécessaires dans les délais convenus
  • Être disponible aux créneaux planifiés (coaching/formations)
  • Collaborer activement aux prestations
  • Respecter les conseils et recommandations donnés

5.3 Force majeure

Chouette Idée ne peut être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure (maladie, événements climatiques, grèves, pandémie, etc.).

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Droits de Chouette Idée

  • Toutes les méthodes, outils et supports pédagogiques restent la propriété de Chouette Idée
  • Le client s’interdit de les reproduire, diffuser ou exploiter sans autorisation écrite

6.2 Livrables

  • Les créations spécifiques au client (logos, chartes graphiques, stratégies) lui sont cédées
  • Cette cession n’inclut pas les méthodes et savoir-faire utilisés
  • Chouette Idée conserve un droit d’usage à des fins de promotion (portfolio, témoignages)

6.3 Utilisation des créations

Le client s’engage à :

  • Mentionner Chouette Idée comme créateur lors de toute présentation publique
  • Ne pas revendre ou céder les livrables sans accord préalable

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

Engagement mutuel de confidentialité sur toutes les informations échangées pendant la mission.

Exceptions : Informations déjà publiques ou obligation légale de divulgation.

Durée : 5 ans après la fin de la prestation.

ARTICLE 8 – ANNULATION ET MODIFICATION

8.1 Annulation par le client

Plus de 48h avant : Remboursement intégral moins 30% de frais de dossier

Moins de 48h avant : Facturation intégrale de la séance

Formations/coaching en cours : Pas de remboursement des séances déjà réalisées

8.2 Report

  • 1 report gratuit par prestation (sous 48h minimum)
  • Reports supplémentaires : 50€ de frais de gestion

8.3 Modification de la prestation

Toute modification substantielle fera l’objet d’un avenant tarifé.

ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

9.1 Engagement de moyens

Chouette Idée s’engage sur une obligation de moyens et non de résultats. Le succès des prestations dépend aussi de l’implication du client.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Chouette Idée est limitée au montant de la prestation concernée.

Exclusions : Dommages indirects, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner.

9.3 Assurance

Chouette Idée est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de Axa assurances.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.

Finalités : Exécution du contrat, relation client, facturation.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Services entièrement exécutés : Pas de droit de rétractation si l’exécution a commencé avec accord exprès du client.

Services de formation : Droit de rétractation de 14 jours, perdu dès le début de la formation.

ARTICLE 12 – RÉSOLUTION DES LITIGES

12.1 Médiation

En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable. Le client peut recourir au médiateur de la consommation :

Médiateur CNPM 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond www.cnpm-mediation-consommation.eu

12.2 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Brive-la-Gaillarde sont seuls compétents.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

13.3 Modification

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes postérieures à leur publication.